Le principe du mérite et la Commission de la fonction publique du Canada

En apparence, ni la création d’un organe voué à la dotation ni l’adoption de règles régissant la nomination des fonctionnaires ne semblent constituer des affaires d’État de première importance. Cependant, la décision de créer une administration professionnelle et impartiale, elle, l’est dans la construction d’une démocratie moderne. D’ailleurs, le professeur Ezra Suleiman n’est pas sans nous le rappeler : les gouvernements démocratiques sont fondés sur la légitimité, laquelle découle en grande partie de leur efficacité à fournir des services d’envergure à la population et aussi de la capacité des citoyens à être persuadés qu’ils seront traités avec justice et impartialité par la bureaucratie d’État³. En conséquence, malgré les risques potentiels qui sont associés au recours à une administration publique professionnelle, notamment le manque de réceptivité aux gouvernements dûment élus qui peut procéder d’une trop grande indépendance et de l’écart inévitable dans les renseignements et l’expertise dont disposent les uns et les autres, il n’en demeure pas moins qu’une fonction publique efficace et impartiale constitue un rouage indispensable de tout gouvernement démocratique. 

Dans les sociétés démocratiques anglo-américaines, dont le Canada, la création d’une fonction publique professionnelle est inextricablement liée à l’adoption d’un régime de dotation se fondant sur le principe selon lequel les nominations et les promotions doivent reposer exclusivement sur l’évaluation indépendante du mérite, tel qu’il est déterminé par des examens. L’idée du principe du mérite provient notamment du célèbre rapport Northcote-Trevelyan, rédigé en 1854 pour le compte du gouvernement britannique. Dans le rapport, les auteurs Sir Stafford Northcote et Sir Charles Trevelyan, tous deux tenants de la réforme, prônent la création d’une fonction publique nouvelle qui aiderait le pays à relever les défis auxquels il fait face, en ces termes :

« On peut affirmer avec certitude que, dans l’état actuel des choses, il serait impossible de mener à bien les affaires publiques sans l’aide d’un groupe efficace composé d’agents permanents, dûment subordonnés aux ministres qui doivent répondre de leurs actes directement à la Couronne et au Parlement, agents qui auraient néanmoins suffisamment d’indépendance, de personnalité, de capacité et d’expérience pour pouvoir conseiller, appuyer, et dans une certaine mesure, influencer ceux qui deviennent leurs supérieurs » [traduction]⁴.

³  Ezra Suleiman (2005), Le démantèlement de l'État démocratique, Paris, Editions du Seuil, p. 10.

⁴  Cité dans Peter Hennessy (1989), Whitehall, London, Fontana, 38.